J.O. 219 du 19 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15418

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Décret n° 2002-1179 du 17 septembre 2002 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0210078D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :


Article 1


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 848 475 EUR et un crédit de paiement de 8 019 564 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 219 du 19/09/2002 page 15418 à 15418